Documentations

UN EPCI PEUT-IL REALISER DES PRESTATIONS DE SERVICES ?

Indépendamment des outils de mutualisation (convention de l’article L.5111-1 du code général des collectivités territoriales – CGCT – et ententes intercommunales notamment), de nombreux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) s’engagent ou souhaitent s’engager dans la réalisation de prestations de services au profit de leurs communes membres ou de collectivités …

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SUBVENTIONS COMMUNALES AUX ASSOCIATIONS : CONTROLE DE LA COLLECTIVITE ET REMBOURSEMENT DES FONDS VERSES

La subvention a été définie il y a un an par la loi relative à l’économie solidaire. Cette définition devrait permettre de mieux sécuriser les engagements entre les collectivités et les associations. Le subventionnement reste une préoccupation politique, aussi la collectivité conserve un pouvoir discrétionnaire dans ses décisions d’attribution. Elle …

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JURISPRUDENCE : réédition d’un journal municipal

La réédition d’un journal municipal à l’approche d’élections doit-elle être considérée comme une propagande électorale ? Juridiction : Conseil d’Etat n° 382824 du 21 janvier 2015 Les faits : A l’approche des élections municipales une commune avait procédé à la réédition du bulletin municipal, dont la parution a été interrompue …

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STATUT DE L’ELU : LES APPORTS DE LA LOI DU 31 MARS 2015 VISANT A FACILITER L’EXERCICE, PAR LES ELUS LOCAUX, DE LEUR MANDAT

Ce texte qui a connu un parcours parlementaire très long, puisque les sénateurs Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur, ont déposé cette proposition de loi le 12 novembre 2012, comporte des dispositions qui touchent directement au statut de l’élu et à l’exercice du mandat local : – Les indemnités de fonction, …

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MAUVAISE GESTION DES DENIERS COMMUNAUX : COMMENT L’ÉLU PEUT-IL ÊTRE DÉCLARÉ RESPONSABLE DEVANT LES JURIDICTIONS FINANCIERES ?

La responsabilité financière des élus peut être relevée à l’occasion de la mise en œuvre des divers dispositifs de contrôle des finances locales. Aussi, pour déterminer les conditions dans lesquelles l’élu peut être mis en cause, il convient d’examiner les principaux mécanismes de contrôle opérés par la Chambre Régionale des …

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DE QUELS MOYENS DISPOSENT LES ELUS POUR REMPLIR LEUR MANDAT ?

Le maire peut, et même doit, dans certains cas, fournir aux élus certains moyens afin qu’ils puissent remplir, au mieux, leurs fonctions. Ces moyens sont différents selon la strate démographique des collectivités. Les moyens matériels afin d’être mieux informés Les élus disposent, en application de l’article L.2121-13, du droit à …

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COMMENT UN ÉLU PEUT-IL EXERCER SON DROIT A L’INFORMATION ?

Les conseillers municipaux, qu’ils appartiennent à la majorité ou à l’opposition, disposent des mêmes droits en termes d’informations. Le droit à l’information des élus municipaux est notamment consacré par le CGCT et revêt un double aspect puisque les intéressés en bénéficient non seulement du fait de l’exercice d’un mandat électif, …

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