Liberté de parole d’un adjoint au maire

Les critiques d’un adjoint au maire sur la gestion communale peuvent-elles justifier un retrait de délégation ?

Juridiction : Cour administrative d’appel de Bordeaux, n° 14 BX00577 du 9 novembre 2015

Les faits : Un maire avait décidé de retirer la délégation de fonctions qu’il avait attribuée à un adjoint en matière d’environnement et de développement durable. Il avait justifié sa décision en raison des mauvaises relations avec cet adjoint suite à des critiques que ce dernier avait formulées dans un article de presse sur la gestion communale. L’adjoint a alors contesté cette décision et demandé son annulation devant le tribunal administratif. N’ayant pas eu gain de cause, il forme appel.

Décision: La cour administrative d’appel considère qu’il résulte des dispositions de l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), alors applicables aux faits, que le maire peut à tout moment mettre un terme aux délégations de fonctions accordées à l’un de ses adjoints dès lors que sa décision n’est pas inspirée par un motif étranger à la bonne marche de l’administration. La cour a considéré qu’au regard de la répercussion du différend entre l’adjoint et le maire sur la gestion de la commune, le motif de mauvaises relations invoqué par le maire, pour prendre sa décision, n’était pas étranger à la bonne marche de l’administration communale. L’adjoint n’était donc pas fondé à contester cette décision.

Source : ATD actualité

Le Sud Toulousain

A Propos Pierre ISRAEL

Rédacteur en chef du Sud Toulousain. Marcheur mais pas suiveur, indépendant mais pas indépendantiste . Chef d’entreprise et Maire dans la campagne du Volvestre (31)